Légal
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Me Anas Qiabi, arbitre accrédité (« nous »), s'engage à protéger les renseignements personnels des personnes qui visitent qiabi.ca ou soumettent une demande via le formulaire de contact. La présente politique de confidentialité est établie en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (RLRQ c P-39.1), telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (L.Q. 2021, c. 25, communément appelée « Loi 25 »), ainsi qu'avec la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, L.C. 2000, c. 5), dans la mesure où elle s'applique.
1. Identité et coordonnées du responsable
La personne responsable de la protection des renseignements personnels au sens de la Loi 25 est Me Anas Qiabi. Pour toute question, demande ou plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels, vous pouvez le joindre directement à : [email protected]. Nous répondrons à toute demande écrite dans les 30 jours suivant sa réception.
2. Renseignements collectés et finalité
Nous ne collectons que les renseignements personnels nécessaires aux fins spécifiques pour lesquelles ils sont recueillis, conformément au principe de minimisation. Lorsque vous soumettez le formulaire de contact, nous collectons : votre nom, votre adresse courriel, votre rôle dans le litige (procureur d'une partie, partie non représentée, organisme d'arbitrage ou autre), le stade des procédures, les noms des parties, le procureur et le cabinet de chaque partie (aux fins de vérification des conflits d'intérêts), la nature du différend, le montant approximatif en cause et toute description que vous choisissez de fournir. Ces renseignements sont collectés exclusivement aux fins suivantes : (a) évaluer si un mandat d'arbitrage potentiel peut être accepté ; (b) effectuer une vérification des conflits d'intérêts conformément aux règles professionnelles applicables ; et (c) répondre à votre demande. Nous ne collectons pas de renseignements personnels à d'autres fins sans votre consentement préalable.
3. Fondement juridique et consentement
La collecte de vos renseignements personnels repose sur votre consentement volontaire, exprimé par la soumission du formulaire de contact. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en nous contactant à [email protected], sous réserve des restrictions légales ou contractuelles et d'un préavis raisonnable. Le retrait du consentement peut limiter notre capacité à répondre à votre demande ou à évaluer un mandat potentiel.
4. Confidentialité et non-divulgation
Vos renseignements personnels ne seront pas vendus, loués ni divulgués à des tiers, sauf : (a) si la loi ou une ordonnance d'une autorité compétente l'exige ; (b) si les règles professionnelles du Barreau du Québec ou des institutions d'arbitrage applicables l'exigent ; ou (c) avec votre consentement exprès préalable. Tous les renseignements reçus dans le cadre d'un mandat d'arbitrage potentiel ou actif sont soumis à une stricte confidentialité professionnelle.
5. Conservation des données
Les renseignements personnels sont conservés uniquement le temps nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ils ont été collectés, et pour respecter les obligations légales et professionnelles applicables. Une fois les renseignements devenus inutiles, ils sont détruits ou anonymisés de manière sécuritaire. Les demandes qui ne donnent pas lieu à un mandat sont généralement conservées pendant une période d'un (1) an à des fins de suivi des conflits d'intérêts, après quoi elles sont supprimées de façon sécuritaire.
6. Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos renseignements personnels contre tout accès, divulgation, modification ou destruction non autorisés. Ces mesures sont proportionnelles à la sensibilité des renseignements et aux risques en cause.
7. Témoins de connexion et technologies de suivi
Ce site utilise des témoins essentiels à son fonctionnement et, seulement si vous y consentez, des témoins de mesure d'audience (Google Analytics). Aucun témoin publicitaire n'est utilisé. Google Analytics est désactivé par défaut et n'est activé que si vous cliquez sur Accepter dans la bannière de consentement. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en cliquant sur Refuser dans la bannière ou en nous contactant. Des journaux de serveur standard (adresse IP, type de navigateur, pages visitées, date et heure d'accès) peuvent être conservés à des fins de sécurité et d'exploitation pour une période limitée. Ces journaux ne vous identifient pas personnellement et ne sont pas utilisés à des fins de profilage ou de marketing.
8. Vos droits en vertu de la Loi 25 et de la LPRPDE
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (RLRQ c P-39.1, telle que modifiée par la Loi 25) et à la LPRPDE, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos renseignements personnels détenus par nous : (a) Droit d'accès — obtenir confirmation que nous détenons des renseignements personnels vous concernant et en recevoir une copie ; (b) Droit de rectification — demander la correction de tout renseignement inexact, incomplet ou équivoque ; (c) Droit à l'effacement — demander la suppression de renseignements collectés, communiqués ou utilisés contrairement à la loi, sous réserve des obligations de conservation applicables ; (d) Droit de retrait du consentement — retirer votre consentement à la collecte ou à l'utilisation de vos renseignements en tout temps, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles ; (e) Droit de déposer une plainte — déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) à www.cai.gouv.qc.ca, ou auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à www.priv.gc.ca. Pour exercer l'un de ces droits, veuillez contacter Me Anas Qiabi par écrit à : [email protected]. Nous répondrons dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
9. Transferts hors Québec
Le site et le formulaire de contact sont hébergés par GoDaddy, dont les serveurs et les systèmes de gestion des demandes sont situés aux États-Unis. Les renseignements que vous transmettez par le formulaire y sont donc conservés à l'extérieur du Québec. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée avant de confier ces renseignements à ce fournisseur. Les données de mesure d'audience, si vous y consentez, sont traitées par Google, qui peut également les héberger à l'extérieur du Québec.
10. Modifications de cette politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre pour refléter des changements dans nos pratiques ou dans la législation applicable. La date de la dernière révision figure en haut de cette page. Nous vous encourageons à consulter cette page périodiquement.
Contact vie privée — Responsable désigné
Pour toute demande d’accès, de rectification ou de suppression de vos renseignements personnels, ou pour retirer votre consentement, contactez Me Anas Qiabi par écrit. Nous répondrons dans les 30 jours.
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